Résilier une assurance : lettre type et délais

Vérifier son délai de résiliation

Le délai applicable dépend du type de contrat. La base LAMal suit un calendrier fixé par la loi, identique chez toutes les caisses. Les autres branches — ménage, RC privée, auto, protection juridique, complémentaires — suivent les conditions générales propres au contrat, avec un préavis souvent fixé à trois mois avant l'échéance annuelle.

L'échéance figure sur la police et sur le dernier avis de prime. Elle ne coïncide pas toujours avec le 31 décembre : beaucoup de contrats courent d'une date anniversaire à l'autre. Un contrat dont l'année d'assurance se termine le 30 septembre, avec trois mois de préavis, doit donc être résilié par une lettre parvenue à l'assureur au plus tard le 30 juin.

Ce qui compte n'est pas la date d'envoi mais, sauf exception prévue par la loi, la date d'arrivée chez l'assureur. Prévoyez plusieurs jours de marge, davantage encore si l'échéance tombe pendant les fêtes ou un week-end prolongé.

Résilier l'assurance de base (LAMal) : le calendrier légal

Pour la base, la règle est la même chez toutes les caisses. La résiliation doit être parvenue à l'assureur au plus tard le 30 novembre, pour un effet au 31 décembre. Comme c'est l'arrivée qui compte et non l'envoi, visez le dernier jour ouvrable de novembre. Ce créneau s'ouvre chaque automne avec la communication des primes : la loi impose à l'assureur d'annoncer les nouvelles primes approuvées au moins deux mois à l'avance et de rappeler à l'assuré son droit de changer d'assureur (art. 7 al. 2 LAMal).

Un second créneau existe au 30 juin, avec trois mois de préavis — donc une résiliation arrivée au plus tard le 31 mars. Il est réservé aux personnes qui ont à la fois la franchise ordinaire (300 francs pour un adulte ; aucune franchise n'est perçue pour les enfants) et le modèle standard, avec libre choix du fournisseur de prestations. Une franchise à option, un modèle alternatif — médecin de famille, réseau de soins, télémédecine — ou une assurance avec bonus ferment ce créneau : le changement n'est alors possible que pour la fin de l'année civile (art. 94 et 100 OAMal). Vérifiez donc d'abord votre franchise et votre modèle sur la police, avant de compter sur juin.

Trois protections comptent ici. La caisse choisie doit accepter toute personne tenue de s'assurer et résidant dans son rayon d'activité, sans questionnaire de santé ni réserve. L'affiliation chez l'ancienne caisse ne prend fin que lorsque la nouvelle lui a communiqué qu'elle assure la personne sans interruption de la protection : sur la base, un trou de couverture ne devrait pas pouvoir se produire (art. 7 al. 5 LAMal). Enfin, changer de caisse pour la base n'oblige pas à résilier les complémentaires détenues chez l'ancien assureur, et celui-ci n'a pas le droit de les résilier pour ce seul motif (art. 7 al. 7 et 8 LAMal).

Une limite en revanche : tant que des arriérés de primes, de participations aux coûts, d'intérêts moratoires ou de frais de poursuite ne sont pas intégralement payés, le changement d'assureur est exclu (art. 64a al. 6 LAMal). Nuance utile : une personne qui n'a d'arriérés que pour ses enfants peut, elle, changer de caisse ; les enfants concernés, non.

Résilier une complémentaire ou un autre contrat LCA

Les complémentaires et les autres branches suivent leur contrat, pas le calendrier de la base. Le préavis usuel est de trois mois avant l'échéance annuelle, mais il se lit dans la police plutôt qu'il ne se suppose.

La loi pose un plancher. Un contrat LCA peut être résilié pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, même s'il a été conclu pour une durée plus longue, moyennant un préavis de trois mois (art. 35a LCA). Les parties peuvent convenir d'une sortie plus précoce, à condition que les délais soient identiques des deux côtés. L'assurance sur la vie est exclue de ce droit de résiliation ordinaire : un contrat d'assurance-vie obéit à ses propres règles, à examiner avant toute démarche.

Un contrat tout juste conclu peut par ailleurs être révoqué dans les quatorze jours, sans avoir à se justifier, par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte (art. 2a LCA). Le délai court dès que le preneur a proposé ou accepté le contrat, et il est respecté si la révocation est remise à la poste le dernier jour. Ce droit ne s'applique pas aux couvertures provisoires, aux conventions de moins d'un mois ni aux assurances collectives de personnes — ni, bien sûr, à l'assurance de base, qui n'est pas un contrat LCA.

Une différence essentielle avec la base : une complémentaire peut être refusée après un questionnaire de santé, et l'âge ou l'état de santé peuvent rendre une nouvelle souscription impossible, plus chère ou assortie de réserves. Ne résiliez jamais avant d'avoir l'acceptation écrite du nouvel assureur, réserves comprises. À l'inverse, dans les complémentaires à l'assurance-maladie sociale, seul le preneur d'assurance peut faire usage du droit de résiliation ordinaire et du droit de résiliation après sinistre ; l'assureur, lui, ne peut plus s'en servir (art. 35a al. 4 LCA).

Les cas de résiliation extraordinaire

Au-delà de l'échéance ordinaire, plusieurs situations ouvrent un droit de sortie anticipé. Elles ne viennent pas toutes de la même source : certaines figurent dans la loi, d'autres uniquement dans les conditions générales du contrat.

La hausse de prime. Contrairement à une idée répandue, la LCA ne prévoit pas de droit général de résilier au motif que la prime augmente. Ce droit découle de la clause d'adaptation du contrat : quand l'assureur se réserve la possibilité de modifier la prime, ce sont les conditions générales qui disent si et dans quel délai le preneur peut résilier, et la communication annonçant la hausse rappelle normalement ce délai. Lisez donc ce courrier avant de le classer. Beaucoup de conditions générales excluent en outre ce droit lorsque la hausse découle uniquement d'un changement de classe d'âge, d'une adaptation de la valeur assurée ou d'un degré de bonus.

Le sinistre. En cas de dommage partiel pour lequel une indemnité est réclamée, la loi permet à chaque partie de se départir du contrat, au plus tard lors du paiement de l'indemnité (art. 42 LCA). La couverture cesse alors quatorze jours après la notification de la résiliation : ne l'utilisez qu'avec un contrat de remplacement prêt. Autre règle peu connue : si le preneur résilie durant l'année qui suit la conclusion du contrat, l'assureur conserve la prime de la période d'assurance en cours.

La diminution importante du risque. Si le risque assuré diminue nettement, le preneur peut exiger une réduction de prime correspondante ou résilier le contrat moyennant un préavis de quatre semaines (art. 28a LCA). Si l'assureur refuse la réduction ou en propose une jugée insuffisante, le droit de résilier reste ouvert dans les quatre semaines qui suivent la réception de sa réponse.

Les justes motifs. Un contrat LCA peut être résilié en tout temps pour de justes motifs (art. 35b LCA), par exemple lorsqu'une modification imprévisible des prescriptions légales empêche de l'exécuter. C'est une voie étroite, à ne pas confondre avec un simple désaccord.

La fin du risque assuré. Quand le risque disparaît — le bien assuré n'existe plus, la personne assurée décède — le contrat devient caduc. Attention à une règle souvent mal comprise : dans ce cas, la prime de la période d'assurance en cours reste due dans son intégralité (art. 24 al. 2 LCA). Le remboursement au prorata vaut pour l'autre situation : lorsqu'un contrat est résilié ou prend fin avant son échéance, la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat.

Rédiger sa lettre de résiliation

Une lettre de résiliation efficace mentionne : l'identité complète de l'assuré, le numéro de police concerné, la date d'effet souhaitée, et une formulation claire de résiliation (« Je résilie le contrat n°… avec effet au… »). Elle est datée et signée.

Adressez-la à l'adresse figurant sur la police ou sur le dernier avis de prime. Elle doit être signée par le preneur d'assurance — celui dont le nom figure au contrat — et par tous les preneurs s'ils sont plusieurs.

Deux réflexes utiles. Ajouter « ou, à défaut, à la prochaine échéance contractuelle possible » évite qu'une erreur de date fasse tomber toute la démarche. Demander une confirmation écrite dans la même lettre donne un point de suivi. Motiver la résiliation n'est pas nécessaire. Si vous ne résiliez qu'une partie du contrat — une garantie, un module, un véhicule d'une police familiale — écrivez précisément ce qui doit prendre fin et ce qui doit continuer.

Envoyer sa résiliation et garder une preuve

Sur la forme, la LCA admet la résiliation par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte : un e-mail ou un formulaire d'espace client entre donc dans la forme admise pour un contrat LCA. Ce que la forme ne règle pas, c'est la preuve — et c'est là que tout se joue si la date est contestée.

Le courrier recommandé reste pour cette raison la référence : il date l'envoi et atteste la remise. Conservez le récépissé et une copie de la lettre jusqu'à la confirmation de l'assureur. Si vous passez par l'e-mail ou l'espace client, gardez l'accusé de réception, le numéro de dossier et une capture d'écran du formulaire envoyé. Un appel téléphonique ne laisse en pratique aucune trace exploitable.

Si vous doublez l'envoi — un e-mail immédiat, puis un recommandé — indiquez-le dans la lettre et reprenez exactement la même date d'effet, pour que l'assureur n'ouvre pas deux dossiers contradictoires.

Le cas particulier de l'assurance auto

La responsabilité civile véhicule est obligatoire pour circuler : c'est la branche où une résiliation mal calée a les conséquences les plus immédiates.

Ne résiliez qu'une fois le nouveau contrat conclu. C'est le nouvel assureur qui transmet l'attestation d'assurance électronique au service des automobiles de votre canton. Sans couverture valable annoncée à l'autorité, celle-ci retire le permis de circulation et les plaques.

En cas de vente, le contrat ne s'éteint pas de lui-même. La LCA prévoit qu'en cas de changement de propriétaire de l'objet assuré, les droits et obligations passent au nouveau propriétaire ; celui-ci peut refuser le transfert dans les trente jours, et l'assureur peut résilier dans les quatorze jours après avoir appris l'identité du nouveau propriétaire (art. 54 LCA). Pour un véhicule, le sort concret du contrat dépend aussi de ce que deviennent les plaques. Annoncez donc la vente ou l'immobilisation par écrit, et demandez à l'assureur de confirmer par écrit si le contrat est transféré, suspendu ou résilié.

Vérifiez enfin le sort des garanties rattachées — casco, protection juridique circulation, assistance — et précisez-le dans la lettre : elles ne suivent pas toujours automatiquement la responsabilité civile.

Déménagement, naissance, séparation : les changements de situation

Un déménagement ne suspend aucun contrat, mais il change le risque assuré. Annoncez la nouvelle adresse par écrit : une assurance ménage encore rattachée à l'ancien logement, ou une somme assurée qui ne correspond plus au mobilier réel, pose problème au moment d'un sinistre. Si vous emménagez plus petit et que le risque diminue nettement, vous pouvez demander une réduction de prime ou résilier avec quatre semaines de préavis (art. 28a LCA). Si c'est l'assureur qui adapte la prime à la hausse, vérifiez dans sa communication et dans les conditions générales si un droit de résiliation vous est ouvert.

Pour la base LAMal, déménager n'ouvre pas en soi de droit de résiliation extraordinaire. Cela change en revanche la région de prime. Et si l'assureur ne pratique pas dans le nouveau lieu de résidence, l'affiliation prend fin au moment du changement de résidence : un changement de caisse devient alors nécessaire (art. 7 al. 3 LAMal).

Une naissance n'ouvre pas de droit de résiliation pour les parents. L'enfant doit être affilié à l'assurance de base, où il est accepté sans condition de santé. Une complémentaire pour l'enfant se souscrit en revanche idéalement avant la naissance : ensuite, le questionnaire de santé peut conduire à un refus ou à une réserve.

Séparation, divorce, départ d'un jeune adulte du domicile familial : les contrats communs — ménage, RC privée, protection juridique — doivent être répartis, et c'est le nom du preneur d'assurance qui détermine qui peut résilier. La couverture d'un enfant majeur par le contrat des parents est souvent limitée à la vie au domicile ou à la durée de la première formation. À vérifier avant de supposer qu'elle continue.

Arriver en Suisse, en repartir, ou travailler comme frontalier

À l'arrivée en Suisse, l'assurance de base doit être conclue dans les trois mois qui suivent la prise de domicile — pour les ressortissants étrangers, dans les trois mois suivant l'annonce au service du contrôle des habitants. Si le délai est tenu, la couverture prend effet à la date d'arrivée, primes comprises depuis cette date ; si la demande arrive plus tard, elle ne débute qu'au moment de l'affiliation. Le même délai de trois mois vaut pour un nouveau-né. Le premier choix de caisse n'est pas définitif : les délais ordinaires s'appliquent ensuite.

En cas de départ à l'étranger, l'obligation de s'assurer en Suisse s'éteint avec le domicile : l'assurance de base prend fin à la date de départ annoncée au contrôle des habitants. Transmettez à la caisse l'attestation de départ délivrée par la commune. Les contrats LCA ne s'arrêtent pas automatiquement pour autant : la démarche reste à faire par écrit, contrat par contrat, en vérifiant ce que prévoient les conditions générales.

Les frontaliers disposent d'un droit d'option entre l'assurance suisse et celle de leur pays de résidence. Il s'exerce dans un délai limité après le début de l'assujettissement et n'est en principe pas révocable ensuite. Les règles dépendent du pays de résidence : renseignez-vous auprès de l'Institution commune LAMal avant de résilier quoi que ce soit.

Les erreurs fréquentes et ce qu'elles coûtent

Envoyer la résiliation trop tard, après le délai légal ou contractuel. Une lettre postée le dernier jour et reçue le 1er décembre laisse l'assurance de base courir une année de plus.

Résilier une complémentaire avant d'avoir la confirmation d'acceptation de la nouvelle. Un refus après questionnaire de santé laisse sans couverture complémentaire, parfois durablement.

Croire qu'une hausse de prime ouvre toujours un droit de sortie. Pour un contrat LCA, ce droit vient de la clause d'adaptation du contrat, pas d'une règle générale de la loi : sans clause applicable, le contrat court jusqu'à son échéance ordinaire.

Confondre le délai de la base LAMal avec celui, différent, d'une complémentaire ou d'un contrat ménage. Chaque contrat a sa propre échéance : la lettre envoyée fin novembre arrive alors des mois trop tôt ou trop tard.

Oublier les garanties annexées à la police principale. Une protection juridique rattachée au contrat ménage peut continuer d'être facturée après la résiliation du contrat principal.

Supprimer l'ordre de paiement avant la fin du contrat. Les primes restent dues jusqu'à la date d'effet ; un impayé génère des rappels, des frais, et peut bloquer un changement de caisse.

Ne garder aucune preuve. En cas de désaccord sur la date, c'est à la personne qui résilie de démontrer que sa lettre est arrivée à temps.

Checklist avant d'envoyer

Vérifier le délai exact dans les conditions générales ou la police. Pour la base, vérifier aussi sa franchise et son modèle, qui déterminent les créneaux disponibles. Confirmer qu'une couverture de remplacement est en place lorsque c'est nécessaire, pour éviter tout trou de couverture. Envoyer par courrier recommandé et conserver une preuve de dépôt.

Relire le numéro de police et la date d'effet inscrits dans la lettre. Vérifier qui doit signer. Lister les garanties annexes concernées par la résiliation. Noter la date d'envoi dans un agenda et fixer dès maintenant la date à laquelle relancer si aucune confirmation n'est arrivée : deux à trois semaines après l'envoi est un repère raisonnable.

Que se passe-t-il après l'envoi ?

L'assureur envoie en principe une confirmation écrite de la résiliation. Sans réponse dans un délai raisonnable, relancez par écrit en joignant la preuve d'envoi. Le contrat reste valable, primes comprises, jusqu'à la date d'effet confirmée.

Vous restez donc couvert et redevable des primes de cette période : ne supprimez l'ordre de paiement ou l'e-facture qu'après le décompte final. Si la résiliation est refusée, demandez par écrit sur quelle disposition du contrat ou de la loi ce refus se fonde. Une réponse motivée permet de vérifier si le délai a réellement été manqué.

Où vérifier une information officielle

Pour l'assurance de base, l'Office fédéral de la santé publique publie les règles applicables, et le site priminfo.ch permet de consulter les primes approuvées. Le portail ch.ch résume les démarches administratives courantes. Les textes eux-mêmes — LAMal, OAMal, LCA — sont consultables gratuitement sur Fedlex, le recueil du droit fédéral. Pour un véhicule, le service des automobiles de votre canton est l'interlocuteur pour les plaques et l'attestation d'assurance. En cas de désaccord persistant avec un assureur, deux offices de médiation examinent gratuitement les cas : l'Ombudsman de l'assurance-maladie sociale et l'Ombudsman de l'assurance privée et de la SUVA. Leur avis n'a pas force contraignante, mais il permet souvent de débloquer une situation sans procédure.