Chiffres 2026
LAMal et complémentaire : deux régimes juridiques différents
Votre caisse maladie doit vous accepter pour l'assurance de base. Elle n'a aucune obligation de vous accepter pour une complémentaire : ne résiliez jamais la vôtre avant d'avoir l'acceptation écrite d'un autre assureur.
Deux lois, pas deux niveaux de couverture
On parle couramment de « base » et de « complémentaire » comme de deux étages du même produit. C'est faux sur le plan juridique, et cette erreur coûte cher.
L'assurance obligatoire des soins relève de la LAMal, du droit public. La complémentaire relève de la loi sur le contrat d'assurance, du droit privé. La loi sur la surveillance de l'assurance maladie autorise les caisses à pratiquer des complémentaires et précise que toutes ces assurances sont régies par la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance.
Même assureur, même courrier, parfois même conseiller. Mais deux lois, deux autorités de surveillance, deux logiques d'acceptation, deux régimes de résiliation.
| Point | Assurance de base (LAMal) | Complémentaire (LCA) |
|---|---|---|
| Loi applicable | LAMal, droit public | LCA, droit privé |
| Affiliation | obligatoire pour tout résident | facultative |
| Acceptation | l'assureur doit vous accepter | l'assureur est libre de refuser |
| Questionnaire de santé | interdit, sans effet sur la prime | usuel, et il vous engage |
| Prime | identique pour tous les assurés du même assureur, même canton, même région, même classe d'âge, même franchise et même modèle | fixée selon l'âge, l'état de santé et le produit |
| Surveillance | Office fédéral de la santé publique | FINMA, qui approuve tarifs et conditions |
| Base légale du renvoi au droit privé | LSAMal art. 2 al. 2 | état au 1er septembre 2024 · source |
|---|---|---|
| Surveillance des complémentaires | FINMA, avec approbation préalable des tarifs et conditions | fiche d'information, état au 1er janvier 2023 · source |
| Taille du marché | env. 7 mrd CHF de primes en complémentaire, 33 mrd CHF en base | chiffres au 31 décembre 2021 · source |
| Nombre de produits complémentaires | près de 600 | fiche d'information FINMA, état au 1er janvier 2023 · source |
La base : personne ne peut vous refuser
Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie. Le délai court dès la prise de domicile ou la naissance.
En face, l'assureur n'a pas le choix. Pour obtenir son autorisation, il doit admettre, dans les limites de son champ territorial d'activité, toute personne tenue de s'assurer. L'Office fédéral de la santé publique le formule sans détour pour le grand public : toutes les caisses maladie ont l'obligation d'accepter les nouvelles personnes dans l'assurance de base, l'âge et l'état de santé n'ont pas d'importance, et aucun questionnaire de santé n'est exigé.
La prime suit la même logique. L'assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés. Les échelonnements admis sont le canton de résidence, la région de primes, l'âge, et les réductions liées à la franchise et au modèle que vous avez choisis. Jamais votre dossier médical.
| Délai pour s'assurer | 3 mois | dès la prise de domicile ou la naissance, LAMal art. 3 al. 1 · source |
|---|---|---|
| Obligation d'accepter | LSAMal art. 5 let. i | condition d'autorisation de l'assureur · source |
| Pas de questionnaire de santé en base | confirmé par l'OFSP | page consultée le 24 septembre 2026 · source |
| Primes égales | LAMal art. 61 al. 1 | état au 1er juillet 2026 · source |
La complémentaire : l'assureur peut dire non, sans motif
C'est le point que la plupart des pages sur ce sujet passent sous silence. La FINMA, autorité de surveillance, l'écrit noir sur blanc.
Selon sa fiche d'information, les assurances maladie complémentaires relèvent du droit privé, les assureurs sont donc libres concernant la conclusion de tels contrats, et contrairement à l'assurance de base qui doit accepter tout le monde, les assurances maladie peuvent, à leur discrétion et sans donner de raisons, refuser des clients qui souhaitent une assurance complémentaire.
Un refus n'a donc pas à être justifié. Il n'est pas non plus attaquable comme le serait un refus en assurance de base. Vous pouvez aussi être accepté avec une réserve, c'est-à-dire une exclusion portant sur une affection déjà connue.
L'Office fédéral de la santé publique met lui-même en garde : vous pouvez résilier une complémentaire si vous pensez ne plus en avoir besoin, mais une fois résiliée, vous ne pourrez pas en conclure une autre facilement, et c'est surtout le cas pour les personnes de 55 ans et plus ou en mauvaise santé.
Le questionnaire de santé et la réticence
Pour une complémentaire, vous remplissez un questionnaire de santé. Ce document vous engage. Il faut savoir jusqu'où.
La loi vous demande de déclarer tous les faits importants pour l'appréciation du risque que vous connaissez ou devez connaître. Mais elle borne aussitôt cette obligation : sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé des questions précises et non équivoques. Votre responsabilité s'arrête aux questions réellement posées.
Une idée reçue à écarter : la réticence ne se prescrit pas par cinq ans. L'article 6 LCA ne prévoit aucun délai de cinq ans. Le seul délai qu'il contient est de quatre semaines, et il court depuis le moment où l'assureur a connaissance de la réticence, pas depuis la signature du contrat. Les cinq ans que l'on lit souvent sont ceux de l'article 46 LCA, qui concerne la prescription des créances : un autre sujet.
Deux règles jouent en votre faveur. Une exclusion de couverture ne vous est opposable que si le contrat exclut l'événement d'une manière précise et non équivoque. Et vous disposez d'un droit de révocation après avoir signé.
| Étendue de votre obligation de déclarer | les questions précises et non équivoques posées par l'assureur | LCA art. 4 al. 3, état au 1er janvier 2024 · source |
|---|---|---|
| Délai de l'assureur pour résilier pour réticence | 4 semaines | dès sa connaissance de la réticence, LCA art. 6 al. 2 · source |
| Délai de cinq ans à l'art. 6 LCA | il n'en existe aucun | confusion fréquente avec l'art. 46 LCA sur la prescription · source |
| Droit de révocation après signature | 14 jours | LCA art. 2a ; exclu pour les assurances collectives de personnes et les couvertures provisoires · source |
| Exclusions opposables | seulement si elles sont précises et non équivoques | LCA art. 33 · source |
Résilier : deux régimes de délais sans rapport
Les délais de la base et ceux de la complémentaire ne se ressemblent pas. Les confondre fait rater une échéance.
Pour la base, la communication de la nouvelle prime ouvre une fenêtre courte. L'assureur doit annoncer les primes approuvées au moins deux mois à l'avance. Vous pouvez alors changer pour la fin du mois précédant la validité de la nouvelle prime, moyennant un préavis d'un mois : c'est ce qui produit l'échéance de fin novembre.
Attention à la fenêtre de milieu d'année. Le changement pour la fin d'un semestre n'est pas ouvert à tout le monde : si vous avez une franchise à option, ou un modèle à choix limité de fournisseurs comme le médecin de famille, le HMO ou la télémédecine, vous ne pouvez changer d'assureur que pour la fin d'une année civile. Vérifiez sur votre police : la franchise et le modèle d'assurance y figurent tous les deux.
Pour la complémentaire, la loi fixe un régime par défaut : résiliation pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, avec un préavis de trois mois. Les parties peuvent convenir d'une résiliation plus précoce, à condition que les délais soient identiques des deux côtés. Ces droits valent aussi pour les contrats signés avant la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Une protection peu connue joue pour vous : en complémentaire à l'assurance maladie sociale, seul le preneur d'assurance peut faire usage du droit de résiliation ordinaire ou du droit de résiliation en cas de dommage. Votre assureur ne peut donc pas vous résilier parce que vous lui avez coûté cher. L'assurance collective d'indemnités journalières fait exception.
| Base, annonce des nouvelles primes | au moins 2 mois à l'avance | LAMal art. 7 al. 2, état au 1er juillet 2026 · source |
|---|---|---|
| Base, préavis après annonce de la prime | 1 mois | LAMal art. 7 al. 2 ; échéance de fin novembre · source |
| Base, préavis ordinaire | 3 mois pour la fin d'un semestre | LAMal art. 7 al. 1 · source |
| Base, franchise à option et modèles alternatifs | changement pour la fin d'une année civile uniquement | OAMal art. 94 al. 2 et art. 100 al. 3 · source |
| Complémentaire, régime légal par défaut | fin de la 3e année puis chaque année, préavis de 3 mois | LCA art. 35a al. 1 et 2 ; vos conditions générales peuvent prévoir mieux · source |
| Complémentaire, qui peut résilier | seulement vous, pas l'assureur | LCA art. 35a al. 4 ; exception : assurance collective d'indemnités journalières · source |
| Contrats antérieurs | les art. 35a et 35b LCA s'appliquent aussi aux contrats conclus avant le 1er janvier 2022 | LCA art. 103a · source |
L'erreur qui coûte cher : résilier trop tôt
Pour l'assurance de base, la loi a posé un filet. Votre affiliation auprès de l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu'il vous assure sans interruption de la protection. Si le nouvel assureur omet cette communication, il doit réparer le dommage. Vous ne pouvez donc pas vous retrouver sans assurance de base.
Une crainte fréquente, en revanche, est infondée. Deux garde-fous existent dans la LAMal : lorsque vous changez d'assureur, l'ancien ne peut pas vous contraindre à résilier également vos complémentaires, et il ne peut pas les résilier au seul motif que vous changez d'assureur pour l'assurance maladie sociale.
Vous pouvez donc parfaitement passer votre assurance de base chez un assureur B en gardant votre complémentaire chez l'assureur A. C'est souvent la manœuvre la plus prudente quand votre complémentaire est ancienne ou que votre état de santé rendrait un nouveau questionnaire risqué.
| Filet de sécurité en base | l'ancienne affiliation ne prend fin qu'à la confirmation du nouvel assureur | LAMal art. 7 al. 5 ; aucune disposition équivalente en complémentaire · source |
|---|---|---|
| L'ancien assureur ne peut pas exiger la résiliation de vos complémentaires | LAMal art. 7 al. 7 | état au 1er juillet 2026 · source |
| Ni les résilier parce que vous partez pour la base | LAMal art. 7 al. 8 | état au 1er juillet 2026 · source |
Ce qu'une complémentaire couvre, et ce qu'elle n'a pas le droit de couvrir
L'Office fédéral de la santé publique publie une liste des prestations typiques. Chaque caisse maladie décide elle-même lesquelles elle propose : cette liste décrit le marché, pas votre contrat.
- libre choix de l'hôpital dans toute la Suisse
- libre choix du médecin à l'hôpital
- chambre privée ou semi-privée à deux lits
- méthodes de traitement alternatives
- psychothérapie par des thérapeutes non médecins
- traitements dentaires
- participation aux médicaments non pris en charge par la base
- participation aux lunettes et lentilles
- aides de ménage
- cures balnéaires et de repos
- transport et sauvetage en Suisse et à l'étranger
- assurance voyage
Dernière nuance, sur les réserves. On lit souvent que la LAMal interdit toute réserve. C'est vrai pour l'assurance obligatoire des soins, mais pas pour l'assurance facultative d'indemnités journalières relevant de la LAMal, où les réserves sont autorisées avec des garde-fous absents du droit privé : elles sont caduques après cinq ans au plus tard, vous pouvez prouver avant l'échéance qu'elles ne se justifient plus, et elles ne valent que communiquées par écrit, en précisant leur début, leur fin et le type de maladie concernée.
| Interdiction d'assurer la participation aux coûts | LAMal art. 64 al. 8 | état au 1er juillet 2026 · source |
|---|---|---|
| Franchise de base | 300 CHF par année civile | OAMal art. 103, état au 1er juillet 2026 · source |
| Quote-part annuelle maximale | 700 CHF pour les adultes, 350 CHF pour les enfants | montants fixés à l'OAMal art. 103 al. 2 ; le taux de 10 % des coûts dépassant la franchise figure à la LAMal art. 64 al. 2 let. b · source |
| Réserves en indemnités journalières LAMal | caduques après 5 ans au plus tard | LAMal art. 69 ; ne s'applique pas aux complémentaires LCA · source |
Comment un courtier est rémunéré, et ce que vous pouvez exiger
Ce site met en relation avec des conseillers en assurance partenaires, liés ou non liés. Ce n'est ni un comparateur neutre, ni un service public, et la rémunération vient des contrats conclus. Autant vous donner les règles, y compris celles qui nous concernent.
Depuis le 1er septembre 2024, une partie de l'accord de branche a force obligatoire générale pour tous les assureurs, par décision du Conseil fédéral du 14 août 2024. Elle fixe un plafond de rémunération, mais seulement pour un périmètre précis.
Le plafond de 70,00 CHF vise l'indemnisation variable des produits relevant de la loi sur l'assurance obligatoire des soins, et il s'entend par personne assurée. Pas par contrat, pas par ménage : pour un ménage de quatre personnes, il s'applique quatre fois.
D'autres règles s'appliquent à tous les produits, complémentaires comprises. La prospection téléphonique à froid est interdite : est réputé à froid tout premier contact avec une personne sans relation de clientèle, qui n'est plus cliente depuis plus de 36 mois, qui a fait usage de l'opting-out, ou pour laquelle le contact ne découle pas d'une recommandation d'un tiers qu'elle connaît. Une proposition ne peut être indemnisée que si elle s'accompagne d'un compte rendu de l'entretien de conseil, signé. Et si le contrat est résilié tôt, l'intermédiaire rend sa commission. Ces règles sont assorties de sanctions pénales.
Côté information, la loi sur la surveillance des assurances distingue les intermédiaires liés et non liés. Les non liés entretiennent des rapports de loyauté avec les preneurs d'assurance et agissent dans leur intérêt ; tous les autres sont réputés liés, et il est interdit d'exercer dans les deux qualités à la fois. Tout intermédiaire doit vous communiquer son nom et son adresse, le genre d'intermédiation dont il relève, comment vous informer sur sa formation, qui répond en cas de faute ou d'information erronée, et comment vos données sont traitées.
La disposition qui porte sur l'argent est l'article 45b. Les intermédiaires non liés ne peuvent accepter une rémunération d'un assureur ou d'un tiers que s'ils en ont informé expressément le preneur, sur le type et l'ampleur de la rémunération, avant la fourniture du service ou la conclusion du contrat. Et surtout : sur demande, ils communiquent les montants effectivement reçus. Demandez-le. Demandez aussi, par écrit, si votre interlocuteur est lié ou non lié, puis vérifiez son inscription dans le registre public de la FINMA.
| Plafond de rémunération, produits LAMal | 70,00 CHF par personne assurée | indemnisation variable ; annexe 2 OSAMal, en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · source |
|---|---|---|
| Plafond chiffré pour les complémentaires LCA | aucun | l'annexe 2 de l'OSAMal n'en contient aucun · source |
| Condition légale du plafond déclaré obligatoire | le montant doit être fixé selon les règles applicables en économie d'entreprise | LSAMal art. 19b al. 2 ; force obligatoire demandée par des assureurs représentant au moins 66 % des assurés · source |
| Entrée en vigueur des règles obligatoires | 1er septembre 2024 | décision du Conseil fédéral du 14 août 2024 · source |
| Restitution de commission si le contrat est résilié tôt | 0 à 365 jours : 100 % ; 366 à 730 jours : au moins 50 % ; dès le 731e jour : fixé par l'assureur | annexe 2 ch. 9.2, tous produits, complémentaires comprises · source |
| Prospection téléphonique à froid | interdite ; ancienneté au-delà de laquelle un ancien client redevient un contact à froid : 36 mois | annexe 2 OSAMal · source |
| Montants effectivement reçus | communiqués sur demande, pour les intermédiaires non liés | LSA art. 45b, état au 1er septembre 2024 · source |
| Registre des intermédiaires non liés | public, tenu par la FINMA | LSA art. 41 et 42 ; inscription obligatoire pour exercer · source |
Questions fréquentes
Une caisse maladie peut-elle me refuser ?
Pas pour l'assurance de base : l'assureur doit admettre toute personne tenue de s'assurer, quels que soient son âge et son état de santé, et sans questionnaire de santé. Pour une complémentaire, oui : la FINMA écrit que les assureurs peuvent, à leur discrétion et sans donner de raisons, refuser un candidat.
Puis-je changer de caisse pour la base en gardant ma complémentaire ?
Oui. L'ancien assureur ne peut pas vous contraindre à résilier vos complémentaires lorsque vous changez d'assureur, ni les résilier au seul motif que vous partez pour l'assurance maladie sociale. Ces deux garde-fous figurent à l'art. 7 al. 7 et 8 LAMal.
Que risque-t-on si on répond mal au questionnaire de santé ?
L'assureur peut résilier le contrat dans les quatre semaines suivant le moment où il a connaissance de la réticence. Il peut aussi cesser de prester pour des sinistres déjà survenus et réclamer le remboursement de ce qu'il a versé, mais seulement dans la mesure où le fait non déclaré a influé sur le sinistre. Votre obligation de déclarer se limite aux questions précises et non équivoques qui vous ont été posées.
Une complémentaire peut-elle rembourser ma franchise ?
Non. La loi interdit d'assurer la participation aux coûts, que ce soit par une caisse maladie ou par un assureur privé. La franchise de base est de 300 CHF par année civile et la quote-part est plafonnée à 700 CHF pour les adultes et 350 CHF pour les enfants.
Combien un courtier touche-t-il sur mon contrat ?
Pour les produits LAMal, l'indemnisation variable est plafonnée à 70,00 CHF par personne assurée depuis le 1er septembre 2024. Pour les complémentaires, aucun plafond chiffré n'a force obligatoire. Si votre interlocuteur est un intermédiaire non lié, la loi l'oblige à vous communiquer sur demande les montants effectivement reçus.
Ce que cette page n'établit pas
Nous préférons le dire plutôt que de combler ces trous par une approximation. Chacun de ces points demande une vérification auprès de l'organisme concerné.
- Les chiffres de cette page valent pour 2026. Au 24 septembre 2026, les primes 2027 de l'assurance obligatoire des soins n'étaient pas publiées : l'outil officiel de l'OFSP affichait encore le calculateur 2026. Ne supposez pas qu'un montant de cette page vaudra en 2027.
- Nous n'avons pas vérifié si la franchise de 300 CHF et les plafonds de quote-part de 700 et 350 CHF sont modifiés au 1er janvier 2027. Ils sont confirmés dans l'ordonnance à son état du 1er juillet 2026.
- Le délai de résiliation applicable à votre complémentaire ne se déduit pas de la loi. La loi pose un régime par défaut, mais autorise votre contrat à faire mieux. La règle souvent citée du 30 septembre pour le 31 décembre vient des conditions générales des assureurs, pas d'un texte fédéral. Lisez les conditions de votre contrat, ou demandez-les par écrit à votre assureur.
- Aucun montant officiel de commission versée pour une assurance complémentaire n'existe à notre connaissance. Les ordres de grandeur qui circulent, du type une à deux primes annuelles, ne reposent sur aucune source publique que nous ayons pu ouvrir. Nous ne publions donc aucun chiffre sur ce point ; la loi vous permet en revanche de demander à un intermédiaire non lié les montants qu'il a effectivement reçus.
- Le texte intégral de l'accord de branche du 22 mars 2024 ne nous est pas accessible. Les deux adresses que l'ordonnance indique pour le consulter gratuitement étaient inutilisables le 24 septembre 2026, l'une redirigée, l'autre en erreur. Nous n'avons donc lu que les extraits reproduits mot pour mot dans l'annexe 2 de l'ordonnance, qui sont officiels, mais qui ne couvrent pas l'accord entier.
- Le régime des réserves en assurance complémentaire n'est pas établi ici. Nous n'avons trouvé dans la loi sur le contrat d'assurance aucune disposition qui limite dans le temps une réserve pour maladie préexistante. La limite de cinq ans que nous citons ne concerne que l'assurance facultative d'indemnités journalières relevant de la LAMal.
- Le statut d'intermédiaire lié ou non lié détermine quelles obligations de transparence sur les rémunérations s'appliquent réellement. Demandez-le par écrit à tout interlocuteur, nous compris, avant de signer : la loi impose de vous le communiquer.
- Les abonnements fitness et les programmes de prévention sont souvent présentés comme des prestations de complémentaire. Ils ne figurent pas dans la liste officielle de l'OFSP et nous n'avons pu les sourcer nulle part : nous ne les présentons pas comme une prestation type.
Sources
Chaque chiffre de cette page vient d'une de ces pages officielles, ouverte à la date indiquée. Les barèmes et les délais changent chaque année : en cas de doute, la source fait foi, pas nous.
- Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), RS 832.10, état au 1er juillet 2026 — consultée le 2026-09-24
- Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), RS 832.102, état au 1er juillet 2026 — consultée le 2026-09-24
- Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal), RS 832.12, état au 1er septembre 2024 — consultée le 2026-09-24
- Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal), RS 832.121, art. 35b, 35c et annexe 2, état au 15 juillet 2025 — consultée le 2026-09-24
- Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), RS 221.229.1, état au 1er janvier 2024 — consultée le 2026-09-24
- Loi sur la surveillance des assurances (LSA), RS 961.01, art. 40 à 45b, état au 1er septembre 2024 — consultée le 2026-09-24
- FINMA — Fiche d'information : La FINMA et l'assurance-maladie complémentaire — consultée le 2026-09-24
- OFSP — Priminfo, Changement d'assurance-maladie — consultée le 2026-09-24
- OFSP — Priminfo, Assurances complémentaires — consultée le 2026-09-24
- Conseil fédéral — Communiqué du 14 août 2024 sur les intermédiaires d'assurance — consultée le 2026-09-24